Qu’est-ce que cet article de notre Constitution qui permet Ă  un gouvernement non Ă©lu de faire fi des positions du Parlement ?

L'article 49 alinĂ©a 3, dit d'« engagement de responsabilitĂ© » permet au gouvernement de faire passer « en force », malgrĂ© les dĂ©bats Ă  l’AssemblĂ©e Nationale et au SĂ©nat, le texte qu'il prĂ©sente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixiĂšme de l'AssemblĂ©e peut dĂ©poser. Une motion de censure est adoptĂ©e Ă  la majoritĂ© absolue des membres constituant la chambre. Si elle est adoptĂ©e, le gouvernement est renversĂ©.

Rappelons que le Parlement est Ă©lu par les citoyens et que le gouvernement ne l’est pas !

Donc l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.

La censure au gouvernement entraĂźne des Ă©lections anticipĂ©es, la crise entre l'exĂ©cutif et le lĂ©gislatif ne pouvant ĂȘtre tranchĂ©e que par les Ă©lecteurs.

Dans les faits

L’AssemblĂ©e Nationale n’a jamais exprimĂ© de majoritĂ© lors d’une motion de censure. On peut dire en faisant un raccourci, que, in fine, les dĂ©putĂ©s finissent toujours par cautionner les dĂ©cisions du gouvernement, malgrĂ© toutes les dĂ©clarations de dĂ©fiance fanfaronnĂ©es devant les camĂ©ras.

Mercredi 30 novembre 2022, la PremiĂšre Ministre, Mme Borne, a engagĂ© une nouvelle fois la responsabilitĂ© de son gouvernement, pour faire adopter le projet de loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale en derniĂšre lecture, projet de loi trĂšs controversĂ© par les citoyens, syndicats et beaucoup d’élus du peuple. C’est la 7Ăšme fois qu’elle a recours Ă  cet article de la Constitution en six semaines seulement !

49-3_carte-fidelite

Il est Ă  noter que depuis la rĂ©vision constitutionnelle de 2008, l’usage du 49.3 est limitĂ© Ă  un seul texte de loi par session parlementaire, Ă  l’exception des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la SĂ©curitĂ© sociale (PLFSS), pour lesquels le gouvernement peut y recourir sans limitation.

On peut donc observer que peu importent les critiques, questions, arguments, propositions émanant du peuple et/ou de ses représentants pour le Président de la République et le gouvernement. Y a-t-il encore des Français pour croire que nous sommes en démocratie ?

Les Gilets Jaunes veulent construire une vraie dĂ©mocratie. Le premier levier en serait le RIC (RĂ©fĂ©rendum d’Initiative Citoyenne). Rejoignez-les !


Crédit photo: Jeanne Menjoulet, collage rue des cascades à Paris, photo originale modifiée.



🛑Unissons-nous ! RĂ©sistons ensemble,

pour se libérer, du systÚme mafieux politico-financier de la 5° République, ensuite de cette Europe qui veut imposer son nouvel ordre mondial.

Avec tous les citoyens de bonne volonté pour un monde meilleur.

Vive le RIC, premier pas vers une véritable démocratie, pour un gouvernement provisoire de transition, et la réorientation de tous les secteurs vers le bien commun.

On est LĂ  !...

Article suivant Article précédent